Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société ERODE (ci-après, le « Vendeur ») au client (ci-après dénommés le « Client ») via le site internet erode-moto.com (ci-après le « Site »).
Le Site propose à tout Client la possibilité de procéder à l’achat des Produits développés par la société ERODE (ci-après les « Produits »).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute Commande (ci-après la « Commande ») de Produits passée sur le Site par un Client.
1.2. Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, celles-ci sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la passation de Commande lequel doit cocher une case prévue à cet effet lors de la passation de commande reconnaissant les avoir lues et acceptées.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente
1.3 Le Vendeur et le Client conviennent que les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
ARTICLE 2 - PRODUITS
2.1. Choix et commande des produits : Le choix et la commande, des Produits est de la seule responsabilité du Client. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications et illustrations des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le Client est invité à lire la fiche de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraisons. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Compte-tenu du mode de production du vendeur, les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager sa responsabilité.
2.2. Disponibilité des Produits - Le Client est informé :
- Que les Produits commandés sont disponibles au jour de la Commande ;
- Que des délais de livraison particuliers sont applicables conformément à l’article 6.2 des Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 Passation de commande : la passation de commande est effectuée de la façon suivante : une fois le Produit sélectionné, le Client procède à une commande. Le Client aura alors accès à un moyen de paiement sécurisé sur lequel il doit fournir les informations relatives au mode de paiement.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de son achat pour éventuellement modifier sa Commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Client est informé qu’en cliquant sur les liens hypertextes présents sur le site, ils sortiront du site. Toute information accessible via l’un de ces liens n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. Il n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat. Un courrier adressé sur l’adresse de messagerie électronique fournie lors du paiement, accusant réception de la Commande et de son paiement, est alors envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû. Le complément du montant de la commande est ensuite exigé lors de l’envoi par le Vendeur des produits commandés.
3.2 Modification et annulation de la commande : les commandes peuvent être modifiées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. Toute modification de Commande par le Client est soumise à l’acceptation du Vendeur lequel se réserve le droit d’apporter aux Produits commandés les modifications qui sont liées à son mode de production ou à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1. Indication du prix : le prix de vente des Produits est mentionné sur le Site, en euros et toutes taxes comprises. Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout momen. Le prix de vente ne comprend pas les frais de port facturés. Ces derniers peuvent différer pour les livraisons hors France Métropolitaine, et notamment pour celles effectuées vers un autre pays membre de l’Union Européenne.
4.2 Après avoir confirmé sa volonté de procéder à l’achat, le Client valide son panier virtuel, lequel va afficher le récapitulatif de la Commande. Le montant total est alors indiqué en euros toutes taxes comprises et inclut notamment les frais de livraison dont le montant est précisé.
Toute commande ne peut se faire qu’au moyen d’un paiement par carte bancaire ou par Paypal.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison d’une Commande en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site de paiement.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
5.1. Modalités de livraison : les Produits commandés par le Client sont livrés à destination de la France métropolitaine ainsi que dans les Etats membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Suisse.
En cas de demande particulière du Client concernant la livraison des Produits, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est informé par email, lorsque la Commande est prête à être expédiée. Les Produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de Commande. Le Client doit ainsi s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de Commande sont valides, et qu’elles le sont jusqu’à complète livraison des Produits commandés.
Le Client s’engage à informer le Vendeur de toute modification de ses coordonnées qui interviendrait entre la passation de commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse suivante : .
A défaut, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de défaut de livraison. Le Vendeur ne peut enfin pas être tenu responsable si la non-réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention.
Le Produit est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls de celui-ci. Le Client est alors tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler par email toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tout justificatif y afférent. Une fois ce délai dépassé, les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION - DROIT DE RETOUR
7.1. Droit de rétractation : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site erode-moto.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
7.2. Droit de retour : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de retour auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement. Le Client doit retourner les Produits dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de retour. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de retour peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de retour disponible sur le Site erode-moto.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de retour dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 8 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Les Produits vendus sur le Site erode-moto.com par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur relative à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivant du code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Le Client pourra exercer ses garanties en adressant sa demande à : .
8.1. Garantie de conformité : dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l’encontre du Vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Produits durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
8.2. Garantie des vices cachés : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
Non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré, qu'il appartient au Client de vérifier ;
En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale des Produits, d'accident ou de force majeure.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer au Client la fourniture de Produits d’une qualité optimale. Il ne saurait néanmoins pas voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution, ou mauvaise exécution, de tout ou partie des prestations prévues au contrat imputable au Client ou à un cas de force majeure.
Du fait de son mode de production, le Vendeur est invité à travailler avec plusieurs fabricants tiers lesquels sont responsables, en cas de manquement causé par un défaut de sécurité des composants qu’ils construisent.
Du fait de son mode de production, le Vendeur ne saurait être déclaré responsable de l’absence de disponibilité immédiate des Produits qu’il commercialise.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites tiers non-édités ni contrôlés par le Vendeur, qui ne pourra être tenu pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent sur lesdits sites.
Article 10 – DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES – SECURITE
Les Clients sont informés qu’en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives qui lui sont demandées, sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données à caractère personnel font l’objet d’une utilisation et d’un traitement conformément à la politique de confidentialité du Vendeur et peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site erode-moto.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site erode-moto.com
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le nom, la marque ERODE, les dessins et modèles et toutes marques figuratives représentés sur ce site, sont juridiquement protégés et le vendeur en est l’unique titulaire. Toute utilisation ou reproduction par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts dont le Vendeur est titulaire est prohibée sauf en cas d’accord écrit exprès et préalable du Vendeur.
ARTICLE 12 – LANGUE ET LITIGE
12.1. Langue : les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. Elles sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12.2. Litige : en cas de litige, Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 612-1 du code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
